Action collective à l'encontre de Microsoft
Le 18 septembre dernier, la Cour supérieure du Québec a autorisé et approuvé la nomination d’une firme, Epiq Class Action Services Canada Inc. comme administratrice des réclamations. La Cour a aussi approuvé un plan de distribution, ainsi que les plans d’avis proposés.
De ce fait, la réclamation par les membres du groupe visés afin de pouvoir bénéficier des sommes convenues dans le règlement avec Microsoft pourra débuter au cours des prochains mois. Vous pouvez consulter le jugement rendu par l’honorable Bernard Tremblay au lien que vous trouverez plus bas. Y sont annexés pour votre information, le protocole d’administration et de distribution dans sa version anglaise et française et une copie des avis qui circuleront pour informer les membres du groupe de la manière de procéder à leur réclamation.
Nous vous tiendrons informés lorsque la période de réclamation aura été débutée.
Jugement ici : https://bouchardavocats.com/build/pdf/200-06-000087-075_Gilles_Gagne_c_Microsoft_Approbation_plan_de_distribution_005.pdf
Me Jean-Philippe Royer
avocat
« Il n’est rien dont ne vienne à bout le travail joint à la persévérance. »
- Ménandre