2020-08-04
Protection des renseignements personnels : les nouveaux chantiers de l’administration gouvernementale
Le 12 juin 2020, le gouvernement du Québec a déposé à l’Assemblée nationale, le projet de loi visant à moderniser les dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels.
2020-04-27
Récente décision de la Cour d'appel du Québec portant sur l'accès à la propriété d'autrui
Dans un dossier de droit de propriété plaidé avec succès par Me Éric Bouchard, la Cour d’appel du Québec confirme que le droit d’échelage inclut celui de procéder à des travaux d’excavation à partir d’un terrain voisin