PROGRAMME DE BONS SCOLAIRES

Une part des fonds restants du règlement est maintenant disponible pour les écoles primaires et secondaires et les établissements postsecondaires afin d’aider les étudiants de partout au Canada à obtenir de nouveaux logiciels et matériel informatique, ainsi que de la formation connexe.

Les fonds du règlement seront distribués aux établissements scolaires en étapes.

Les écoles primaires et secondaires éloignées et/ou mal desservies, à faible statut socio-économique, à fort taux d'inscription autochtone et de nouveaux Canadiens, et les établissements postsecondaires comptant moins de 5 000 étudiants ETP sont invités à soumettre leurs formulaires de demande jusqu’au 31 janvier 2023.

Pour ce faire, nous vous invitons à vous rendre à l'adresse suivante:  Formulaire de demande de bons scolaires (monargenttoutdesuite.ca)

RÉCLAMATIONS DE CONSOMMATEURS

La date limite pour soumettre une réclamation pour les consommateurs (acheteurs individuels) a expiré le 23 septembre 2021 et en date du 16 mai 2022, toutes les réclamations de consommateurs ont été traitées par l’Administrateur des réclamations.

Les chèques pour les paiements aux consommateurs approuvés ont été envoyés par courrier régulier.

Dans des procédures déposées en 2007 contre Microsoft Corporation et Microsoft Canada, les requérants reprochent aux intimées d’avoir comploté afin de restreindre indûment la concurrence afin de pouvoir vendre les logiciels d’exploitation et les applications Microsoft à un prix artificiellement plus élevé que ce qu’ils auraient dû se vendre s’il y avait eu une libre concurrence dans le marché.

Ce recours est mené conjointement par plusieurs cabinets d’avocats à travers le Canada.

APPROBATION DE L’ENTENTE DE RÈGLEMENT

Le 11 juillet 2018, une transaction avec les défenderesses Microsoft Corporation et Microsoft Canada inc. (ci-après « Microsoft ») est intervenue dans le présent dossier.

La transaction prévoit que Microsoft s’engage à financer un processus de réclamation ainsi que la paiement des honoraires des avocats du groupe pour un montant maximal de 517 331 550,00 $ de même que de payer le coûts d’administration du processus de réclamation et de publication des avis. Cette entente permet de résoudre le litige dans son ensemble et est sujette à l’approbation des tribunaux de la Colombie Britannique, de l’Ontario et du Québec.

Le 25 octobre 2018 a eu lieu l’audition à la Cour supérieure du Québec, dans la Ville de Québec. devant l’honorable Bernard Tremblay, j.c.s. Dans son jugement rendu le 27 décembre suivant, ce dernier a approuvé la transaction déclarant notamment que celle-ci est juste, équitable, raisonnable et dans le meilleur intérêt du groupe du Québec.

La transaction sera mise en oeuvre selon ses termes, sous réserve du jugement rendu et de ceux à venir des tribunaux de la Colombie-Britannique et de l’Ontario.

Ce même jugement a aussi approuvé les honoraires des avocats du demandeur.

Pour plus d’information, vous pouvez aussi consulter le jugement de la Cour supérieure du Québec daté du 27 décembre 2018.

APPROBATION D’UN PLAN DE DISTRIBUTION, D’UN PLAN D’ADMINISTRATION ET LA DÉSIGNATION D’UNE ADMINISTRATRICE DES RÉCLAMATIONS

Le 18 septembre 2020, la Cour supérieure du Québec a autorisé et approuvé la nomination d’une firme, Epiq Class Action Services Canada Inc. comme administratrice des réclamations. La Cour a aussi approuvé un plan de distribution, ainsi que les plans d’avis proposés.

De ce fait, la réclamation par les membres du groupe visés afin de pouvoir bénéficier des sommes convenues dans le règlement avec Microsoft pourra débuter au cours des prochains mois. Vous pouvez consulter le jugement rendu par l’honorable Bernard Tremblay au lien que vous trouverez plus bas. Y sont annexés pour votre information, le protocole d’administration et de distribution dans sa version anglaise et française et une copie des avis qui circuleront pour informer les membres du groupe de la manière de procéder à leur réclamation.

RÉCLAMATIONS

La période de réclamation pour les consommateurs et les Titulaires de licences en volume est maintenant expirée.

Les chèques pour les paiements aux consommateurs approuvés seront envoyés vers la fin de l’été 2022 par courrier régulier.

Les Bons pour les réclamations de Titulaire de licence en volume approuvées seront envoyés par courriel vers la fin de l’été 2022. Les montants des Bons des Titulaires de licences en volume pourront être échangés à l’aide d’un lien unique et sécurisé qui sera fourni dans ce courriel.

Les écoles primaires et secondaires au Canada sélectionnées pour l’étape préliminaire du Programme scolaire peuvent maintenant soumettre un formulaire pour l’échange de Bons scolaires pour obtenir un remboursement pour l’achat de Produits Microsoft approuvés en vue d’être utilisé au Canada à l’aide du lien unique et sécurisé fourni par courriel.

IMPORTANT:

Ce n’est pas notre étude qui est l’émettrice des paiements. Pour toute information ou suivi ayant trait à votre réclamation, vous devez contacter l’administrateur des réclamations aux coordonnées suivantes :

L’Administrateur des réclamations des actions collectives concernant les logiciels Microsoft C.P. 507 Station B Ottawa (ON) K1P 5P6

Courriel : info@monargenttoutdesuite.ca

Téléphone : 1-833-451-8815 Télécopieur : 1-866-262-0816

POUR PLUS D’INFORMATION, NOUS VOUS INVITONS À CONSULTER LES DOCUMENTS SUIVANTS :

Approbation

Avis de l’audition pour approbation des règlements :
Avis abrégé – Français
Avis abrégé – Anglais

Avis détaillé – Français
Avis détaillé – Anglais

Jugements :

Jugement du 27 décembre 2018 de la Cour supérieure du Québec
Jugement du 23 août 2018 de la Cour supérieure du Québec
Jugement du 27 juillet 2018 de la Cour supérieure de l’Ontario
Jugement du 20 juillet 2018 de la Cour supérieure de la Colombie-Britannique
Jugement du 18 septembre 2020 de la Cour supérieure du Québec

Règlements :
Entente de règlement national – Français
Entente de règlement national – Anglais

Autorisation

Demande modifiée pour obtenir l’autorisation d’exercer une action collective

Jugement d’autorisation

Avis d’autorisation :
Avis abrégé – Français
Avis abrégé – Anglais

Avis détaillé – Français
Avis détaillé – Anglais

Formulaires d’exclusion :
Formulaire d’exclusion – Français
Formulaire d’exclusion – Anglais

Avis concernant les réclamations :
Avis concernant les réclamations (anglais et français)

INSCRIPTION À NOTRE INFOLETTRE CONCERNANT CETTE ACTION COLLECTIVE

Afin de recevoir les dernières informations par courriels, veuillez remplir le formulaire ci-dessous :

Lors de votre inscription à l’une de nos actions collectives, le fait de nous faire parvenir le Formulaire d’information ne créera pas de relation avocat-client.

Il est donc important que vous sachiez qu’en complétant et en nous retournant le Formulaire d’information :

Cela ne fera pas en sorte que nous procéderons à une analyse générale et/ou détaillée de votre cas particulier ni que nous vous conseillerons particulièrement.

Cela ne vous assurera pas de recevoir une compensation dans le cadre de cette action collective.

Compte tenu de ce qui précède et de la nature particulière de chaque cas, Bouchard + Avocats ne peut vous donner aucune opinion, quelle que soit, sur votre situation juridique individuelle et particulière. Nous vous invitons à consulter vos propres conseillers juridiques à cet égard.